La colocationAvant la loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR du 24 mars 2014, la colocation ne bénéficiait d’aucun statut spécifique, laissant ainsi les colocataires dans des situations parfois délicates notamment lors du départ anticipé de l’un d’eux du logement. Dans un marché locatif tendu comme celui des Alpes-Maritimes, la colocation s’est développée comme une alternative aux difficultés d’accès au logement. A tel point que désormais cette forme de location n’est plus essentiellement réservée à un public jeune. La loi est venue préciser le régime juridique de la colocation en fixant des règles spécifiques applicables aux contrats de colocation conclus à compter de cette date.
Qu’est-ce que la colocation ?
La colocation est définie par le nouvel article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989 comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ».
- il y a donc colocation dès lors qu’il y a une pluralité de locataires (au minimum deux), peu importe le lien qui unit les colocataires.
- les règles de la colocation s’appliquent à la location vide et à la location meublée.
- il est possible de signer un contrat unique sur lequel figurent tous les colocataires ou de signer un contrat avec chaque colocataire.
Attention, la loi pour la croissance et l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron a exclu de ce statut, les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion du bail initial.
Notons que chaque colocataire peut percevoir une allocation logement sur sa quote part de loyer.