Difficultés de remboursement pour les propriétaires

Si l’emprunteur ne peut plus faire face au paiement de ses mensualités, il peut rechercher avec son banquier une solution amiable et obtenir des délais de paiement.

Où s’adresser ?
Votre organisme bancaire

Le service d’accompagnement social est un service dédié aux salariés du secteur privé* confrontés à des difficultés personnelles et/ou professionnelles imprévisibles qui génèrent un déséquilibre financier et/ou viennent fragiliser le maintien dans leur logement ou empêchent l’accès à un logement.

Ce service permet de bénéficier d’un accompagnement personnalisé afin d’identifier et de rechercher des solutions adaptées.

Cet accompagnement est gratuit et confidentiel.

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) peut vous aider à payer vos échéances d’emprunt impayées ainsi que vos charges collectives si votre habitation se situe en zone urbaine sensible (ZUS), en zone d’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou dans un plan de sauvegarde. La Métropole Nice Côte d’Azur attribue cette aide sur son territoire.

Le FSL peut également vous aider à prendre en charge vos factures d’électricité, de gaz naturel, d’eau ou de téléphone, quel que soit votre lieu de résidence dans le département, en vous attribuant une aide financière, sous forme de subvention et/ou de prêts.

Les aides seront versées directement à l’établissement de crédit, au syndic, au distributeur ou à l’opérateur.

Pour qui ?

Pour les personnes qui en raison de leurs faibles ressources ou de leurs conditions d’existence, éprouvent des difficultés à se maintenir dans leur logement.

Ce fonds est attribué principalement selon des critères liés au montant des échéances d’emprunt et aux ressources du demandeur.

La commission a reçu pour mission de rechercher des solutions aux problèmes rencontrés par les particuliers qui ont contracté un endettement excessif ou qui sont confrontés à une réduction de leurs ressources à la suite d’un accident de la vie.

Cette commission peut, selon le degré de gravité des difficultés financières rencontrées par le débiteur, orienter son dossier :

• soit vers une procédure amiable qui repose sur la négociation d’un plan conventionnel de redressement susceptible d’être accepté par le débiteur et ses créanciers
• soit vers une procédure de rétablissement personnel, inspirée de la faillite civile, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise

Pour qui ?

Les revenus de votre ménage ne doivent pas dépasser un plafond fixé en fonction du lieu du logement et de la taille de votre famille.

Les aides au logement allouées par la Caf peuvent être maintenues et versées directement au prêteur en cas de situation d’impayé d’emprunt.

Pour qui ?

Tous les bénéficiaires d’une aide au logement.