Diagnostics obligatoires
Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.
Retrouvez tous les conseils utiles pour vous faciliter l’accès au logement
Les diagnostics immobiliers visent à informer l’acquéreur ou le locataire sur certains aspects du logement qu’il projette d’acheter ou de louer.
-->
Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE doit être établi à l’occasion de la vente ou de la construction de tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, quel que soit son usage. Il doit également être établi à l’occasion de la mise en location d’un logement ou d’un bâtiment à usage principal d’habitation.
Le DPE est réalisé par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l’éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés.
Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu’au 31 décembre 2021.
Les Eco-prêts bancaires sont distribués par les établissements bancaires pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.
Pour qui ?
Les conditions sont les mêmes que pour le crédit d’impôt mais couvrent tous les frais, y compris l’installation.
Où s’adresser ?
A votre organisme bancaire
Le Prêt à l’Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier conventionné, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’Etat. Son fonctionnement est réglementé et son taux d’intérêt plafonné. Il a été institué pour favoriser l’accession à la propriété des ménages aux ressources moyennes ou modestes.
Il est exclusivement destiné au financement de la résidence principale et donne la possibilité à l’emprunteur d’obtenir l’Aide Personnalisée au Logement (APL).
Pour qui ?
Les particuliers souhaitant acheter, construire ou aménager leur logement, et dont les revenus (auxquels s’ajoutent ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale) ne dépassent pas les plafonds fixés.
Où s’adresser ?
Auprès de votre banque ou d’un établissement de crédit ayant passé une convention avec l’État.
Ce prêt peut couvrir 80% du montant (plafonné) des travaux.
Pour qui ?
Vous percevez des allocations familiales, ce prêt peut vous être accordé sous conditions de ressources
Salariés et non-salariés agricoles, merci de consulter le site la MSA (Mutuelle Sociale Agricole) cliquez ici.
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectuées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Elle est destinée aux locataires, propriétaires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale.
Certains travaux (isolation thermique, changement ou régulation du chauffage, panneaux photovoltaïques) ouvrent droit à la TVA réduite.
Pour qui ?
Propriétaire occupant ou locataire, votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans. Le logement doit être votre résidence principale.
Afin d’entraîner les Français vers la rénovation énergétique, le ministère de la Transition écologique et solidaire, le ministère de la Cohésion des territoires et l’ADEME mettent en place une nouvelle signature, FAIRE.
FAIRE a pour objectif de rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés de la rénovation énergétique et des énergies renouvelables et rendre lisible leur offre.
Le « service public » d’information et de conseil sur la rénovation énergétique de l’habitat est mis en place par l’ADEME, l’Anah (Agence Nationale de l’Habitat), l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) et les collectivités.
Votre entreprise cotise au 1% logement sous certaines conditions
pour savoir si votre entreprise cotise cliquez ici
Ce 1% logement permet d’améliorer l’accès au logement pour les salariés. Concrètement cette contribution permet :
C’est Action Logement qui gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises
Intérimaires ? Découvrez les aides qui vous sont réservées en matière de logement pour louer ou acheter un logement.
eDRH06 est une plateforme numérique qui permet de mutualiser les besoins en ressources humaines des entreprises. eDRH06 met en relation et en connexion des demandeurs et des chercheurs d’emploi. Les entreprises peuvent ainsi être mises en relation directe avec des profils parfaitement ciblés. Cet outil propose notamment un accompagnement destiné à faciliter l’intégration sociale ou professionnelle du conjoint arrivant sur le territoire.
Actuellement, cet outil concerne 3 filières : l’industrie, le tourisme et le BTP.
Découvrir le concept : edrh-cotedazur.com
Contact eDRH06 : edrh06@cote-azur.cci.fr
Vous connaissez des difficultés financières ?
Des solutions existent pour vous aider, que vous soyez :
Face à un problème juridique, vous ne savez peut être pas comment réagir ?
Que vous soyez victime d’une infraction, confronté à un litige avec autrui (particulier ou établissement) ou à la Justice, et pour toute question d’ordre juridique concernant le logement, des organismes sont à votre disposition pour vous renseigner.
Si vous rencontrez des difficultés professionnelles ou familiales particulières :
Vous êtes étranger et vous allez prochainement résider dans notre département, pour raisons professionnelles ? Vous trouverez dans cette rubrique les éléments nécessaires à une meilleure connaissance du marché immobilier français, et plus généralement, tout ce qui peut vous aider à trouver un logement adapté à vos besoins.
En location :
A l’achat :
Dans les Alpes-Maritimes, une personne dépendante sur cinq vit seule à domicile et seulement 4% de la population âgée de 60 ans et plus réside en institution, c’est dire l’enjeu de l’adaptation du logement. Le Conseil Départemental a mis en place un plan de soutien à l’adaptation de l’habitat autonome.
Vous souhaitez réaliser des travaux d’adaptation au sein de votre logement : le Département des Alpes-Maritimes vous accompagne dans votre projet d’adaptation de domicile.
Pour adapter votre logement au handicap, l’Anah peut financer jusqu’à la moitié de vos travaux et vous accompagner dans toutes les étapes de votre projet.
Pour vous permettre d’aménager votre résidence principale, un crédit d’impôt est accordé pour les dépenses d’installation et de remplacement des équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et personnes handicapées.
Il s’applique que vous soyez propriétaire ou locataire de votre habitation principale, que le logement soit neuf ou ancien.
Consultez toutes les informations utiles et démarches nécessaires à votre futur déménagement : www.vosdroits.service-public.fr/demenagement
Pour qui ?
Sous condition de ressources et de composition du ménage.